Conditions générales de vente

Article 1 – Généralités

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après désignées « CGV » sont valables à compter du 01 septembre 2014, sont accessibles à tout moment sur le site www.unlienctout.fr et prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Les CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la prestation commandée par le Client est celle en vigueur sur le site http://www.UNLIENCTOUT.fr/conditions-generales-de-vente/ à la date de passation de la Commande.

Les présentes CGV constituent le socle de la négociation commerciale entre les Parties et s’appliquent à chaque Commande, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat sur lesquelles les présentes CGV prévalent. Les CGV ont pour objet de définir l’ensemble des modalités et conditions générales d’exécution des Prestations commandées par le Client à UNLIENCTOUT. Le Client reconnait avoir pris connaissance au moment de la passation de la Commande des présentes CGV et déclare expressément les accepter sans réserve.

Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce, les présentes CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande à UNLIENCTOUT. Si une disposition des présentes CGV venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur du conseil aux entreprises.

Article 2 – Commande

2.1 Les relations contractuelles entre les Parties seront régularisées par la signature d’une Commande basée sur l’Offre fourni au Client par UNLIENCTOUT.

2.2 La validité de la Commande implique l’acceptation préalable, expresse entière et sans réserve par le Client des présentes CGV.

2.3 Toute Commande acceptée par UNLIENCTOUT est ferme et définitive.

Article 3 – Prix

3.1 Les prix des Prestations indiqués en Euros sont ceux en vigueur au moment de la passation de la Commande, sont fermes et non révisables. Les prix des Prestations comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux français en vigueur au jour de la passation de la Commande. Tout changement du taux français de TVA applicable sera automatiquement répercuté au Client par UNLIENCTOUT sur le prix des Prestations.

3.2 Les prix des Prestations sont fixés dans la Commande, suivant un délai d’exécution défini par le calendrier prévisionnel de l’Offre. Au-delà de la date d’expiration du calendrier prévisionnel, toute prolongation des Prestations sera facturée selon des modalités précisées par la Commande.

3.3 Les frais ou services non compris dans le prix des Prestations seront listés dans l’Offre et remboursés à UNLIENCTOUT via un avenant de Commande. Sont notamment exclus du prix des Prestations : toute intervention de nuit, week-end et jours fériés, toute astreinte, tout autre déplacement que ceux prévus sur le lieu de l’exécution des prestations. Les frais de déplacement seront facturés au client 1 euros HT /km.

Article 4 – Modalités de paiement des prestations

4.1 Le prix des Prestations doit être réglé par le Client à UNLIENCTOUT selon un échéancier défini au sein de la Commande.

4.2 Le Client s’oblige à payer toute facture émise par UNLIENCTOUT dans un délai de trente (30) jours courant à compter de la date d’émission de la facture.

4.3 En cas d’accord de paiement échelonné entre les Parties, le non-paiement d’une seule échéance entraînera de plein droit et à la seule initiative d’UNLIENCTOUT la déchéance du terme.

4.4 Toute somme non payée à son échéance ou tout règlement non conforme au montant facturé donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement de pénalité de retard. Ces pénalités sont calculées sur le montant TTC de la facture, le taux d’intérêt prévu ne pouvant être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal sera exigible [Le taux est de 2,97 % au 1er janvier 2017]. (Décret 2009-138 du 9 février 2009). Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera exigible suivant le Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012. Ces pénalités courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture et jusqu’au jour du paiement effectif sachant que tout mois commencé est dû dans son entier.

4.5 Le défaut de paiement à l’échéance entrainera, après l’envoi d’un courrier de mise en demeure par UNLIENCTOUT au Client, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par ce dernier et l’exigibilité à titre de clause pénale d’une indemnité égale à trente pour cent (30%) du montant des sommes dues, outre les intérêts et pénalités prévus à l’article 4.4 ainsi que les frais judiciaires éventuels. En outre, UNLIENCTOUT pourra suspendre ou résilier toutes les Prestations en cours sans préjudice de toute autre voie d’action.

4.6 Le Client ne sera pas autorisé à retenir ou différer le paiement de toute somme due à UNLIENCTOUT même en cas de litige ou de réclamation.

Article 5 : Territoire et modalité d’exécution des prestations

5.1 Le Territoire des Prestations est strictement défini par la Commande.

5.2 Le personnel d’UNLIENCTOUT en charge d’exécuter des Prestations dans les locaux du Client se conformera au règlement intérieur et aux règles d’hygiène et de sécurité en vigueur dans lesdits locaux, à moins que les Parties n’en aient autrement convenu par écrit.

5.3 En tout état de cause, le personnel d’UNLIENCTOUT affecté à la réalisation des Prestations reste sous l’autorité hiérarchique et disciplinaire d’UNLIENCTOUT qui assure l’autorité technique, la gestion administrative, comptable et sociale de son personnel. Il est clairement établi que le personnel d’UNLIENCTOUT réalisera les Prestations qui lui incombent de manière indépendante dans le cadre de la Commande. UNLIENCTOUT demeure parfaitement indépendante du Client et garantit qu’il n’existe aucun lien de subordination entre lui et le Client, ni entre les collaborateurs d’UNLIENCTOUT et le Client.

5.4 Le Client s’oblige à fournir à UNLIENCTOUT un poste de travail équipé sur le Territoire (bureau, siège, ordinateur pourvu des logiciels nécessaires….) à donner accès à UNLIENCTOUT à ses installations et à l’ensemble des informations nécessaires à la réalisation des Prestations de la Commande.

5.5 Les délais d’exécution des Prestations sont donnés dans la Commande à titre strictement indicatif. UNLIENCTOUT ne pourra voir sa responsabilité engagée par le Client en cas de retard dans l’exécution des Prestations.

5.6 La Commande est valide jusqu’à la date de fin de Prestation indiquée dans la Commande.

5.7 La date de fin de Prestation pourra cependant être prolongée à la demande du Client et ce, après accord écrit entre les Parties en définissant les modalités notamment en cas de modification en cours de réalisation de la Prestation ou d’extension de cette dernière et/ou en cas de retard ou omission du fait du Client ou de tiers et/ou de cas de force majeure tel que défini à l’article 12.

Article 6 : Réunion d’avancement de la prestation et responsabilité d’UNLIENCTOUT

6.1 Des réunions d’avancement de la Prestation pourront se tenir à la demande de l’une ou l’autre des Parties et selon des modalités définies d’un commun accord dans la Commande, afin d’examiner l’état d’avancement de la Prestation et de valider les prestations exécutées. Tout écart constaté entre la Prestation prévue dans la Commande et la Prestation nécessaire aux besoins du Client pourra conduire à l’établissement d’un avenant de Commande. Au cours de ces réunions, le Client pourra faire connaître ses décisions, choix techniques et d’une manière générale, ses observations de toute nature.

6.2 Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un compte-rendu d’avancement par le responsable dûment désigné par UNLIENCTOUT, qui le communiquera au Client. Faute de remarque du Client dans les quinze (15) jours de sa remise, ce compte-rendu sera réputé approuvé et vaudra validation des Prestations exécutées.

Article 7 : Propriété intellectuelle

7.1 Chaque Partie conservera la propriété pleine et entière des documents ainsi que des méthodes, du savoir-faire et des outils logiciels qui lui sont propres.

7.2 Dans l’éventualité d’un recours intenté par un tiers alléguant que des équipements ou des documents employés dans le cadre de la Commande contreviennent à un brevet ou à tout autre droit de propriété industrielle ou intellectuelle, la Partie ayant fourni les équipements ou les documents litigieux sera seule responsable de la défense du règlement du litige et de ses conséquences financières.

7.3 Toute réalisation, étude ou documentation développée dans le cadre de l’exécution des Prestations sera la propriété exclusive du Client quand bien même elle serait le fait du personnel d’UNLIENCTOUT ou qu’elle résulterait de la collabo ration du personnel d’UNLIENCTOUT et de celui du Client. En conséquence, seul le Client pourra prendre à son nom exclusif tout brevet, modèle, marque et titre de propriété industrielle concernant les domaines précités. La Commande n’empêchera pas UNLIENCTOUT d’utiliser, sans avoir à verser de contrepartie financière au Client, les enseignements et savoir-faire tirés de l’exécution de la Commande et de développer des éléments qui concurrenceraient ceux qui pourraient être fournis au Client en exécution de la Commande, qu’ils soient similaires ou non. Toutefois, UNLIENCTOUT s’engage à ne pas reproduire dans ses Prestations réalisées pour des tiers, tout ou partie des éléments originaux, créés exclusivement pour le Client dans le cadre de l’exécution de ses Prestations.

Article 8 : Confidentialité

Pendant toute la durée de négociation, d’exécution et de fin de la Commande, les Parties s’engagent à ne pas divulguer ni permettre la divulgation par les membres de leur personnel de toute information ou tout document obtenu de l’autre Partie, par quelque moyen que ce soit, dans le cadre de la Commande, sauf à un tiers lui-même engagé dans les mêmes conditions à conserver confidentiel tout document ou toute information dont la divulgation à son bénéfice est nécessaire à l’exécution de la Commande. Chaque Partie s’interdit d’exploiter lesdites informations dans son intérêt et/ou dans l’intérêt d’un tiers. L’engagement ci-dessus énoncé ne s’applique pas aux informations et documents (I) tombés dans le domaine public pour toute autre raison que la violation du présent article, (II) se trouvant déjà en la possession de la Partie concernée au moment de la communication par une autre Partie, ou (III) lorsque, postérieurement à la communication par une autre Partie, ces documents et informations sont reçus d’un tiers autorisé à les divulguer, (IV) devant être produit en cas de nécessité, uniquement devant les tribunaux et devant les représentants des administrations fiscales et sociales, habilités à en obtenir la communication. Le Client donnera accès à UNLIENCTOUT à ses installations et à l’ensemble des informations nécessaires à la réalisation des Prestations de la Commande.

Article 10 – Garantie et Assurance

10.1 UNLIENCTOUT garantit au Client la bonne exécution de ses Prestations, telles que définies dans l’Offre et conformément aux règles de l’art et aux bonnes pratiques d’ingénierie. Les garanties accordées aux termes des présentes constituent les seules garanties à la charge d’UNLIENCTOUT au titre des Prestations et prévalent sur toute autre garantie.

10.2 UNLIENCTOUT s’engage à souscrire toutes les garanties nécessaires pour couvrir les responsabilités qu’elle encoure du fait de l’exécution de la Commande pour des niveaux suffisants auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable.

Article 11 : Limitation de responsabilité

11.1 UNLIENCTOUT n’est soumis qu’à une obligation de moyens envers le Client.

11.2 La responsabilité d’UNLIENCTOUT ne saurait être recherchée pour des dommages résultants d’erreurs provenant de documents ou informations fournis par le Client, en particulier si UNLIENCTOUT a préalablement émis les réserves utiles.

11.3 Dans le cas où la responsabilité d’UNLIENCTOUT serait engagée à l’occasion de la réalisation de la Prestation, le Client ne pourra réclamer des dommages et intérêts à UNLIENCTOUT que dans la limite du prix de vente HT de la Prestation et ce quelle que soit la nature de son préjudice.

11.4 La responsabilité globale d’UNLIENCTOUT au titre des présentes est limitée aux seuls dommages matériels directs causés au Client résultant de fautes dûment prouvées qui seraient imputables à UNLIENCTOUT. En aucune circonstance, UNLIENCTOUT ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel tels que notamment, les pertes d’exploitation, les pertes de production, le manque à gagner, la perte de profits, la perte de contrat, la perte d’image, la perte d’une chance, le préjudice commercial, les surcoûts de production, l’immobilisation du personnel ou d’équipements ainsi que tout dommage indirect.

11.5 En toute hypothèse, la responsabilité globale et cumulée d’UNLIENCTOUT au titre et à l’occasion de la Commande, à l’exception des dommages corporels, du dol ou de la faute lourde, ne saurait excéder vingt pour cent (20%) du montant Hors Taxes de la Commande.

11.6 Le Client et ses assureurs dont il se porte fort, déclarent renoncer à tout recours contre UNLIENCTOUT et ses assureurs au – delà des limites et exclusions ci-dessus exposées.

Article 12 – Force majeure

L’exécution des obligations incombant à chacune des Parties aux termes des présentes Conditions Générales sera suspendue par la survenance d’un événement constitutif de force majeure dans l’acceptation usuelle de ce terme et incluant notamment, sans que cette liste soit limitative, les catastrophes naturelles, les actes de l’autorité publique, les embargos, les grèves, les conditions climatiques exceptionnelles empêchant la livraison, les insurrections, les émeutes. La Partie désirant invoquer un tel événement devra en notifier immédiatement à l’autre le commencement et par la suite, le cas échéant, la fin, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité. Les deux Parties mettront en œuvre tous leurs efforts pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution de la convention causée par cet événement.

L’autre Partie se réservera le droit de vérifier et de contrôler la réalité des faits. L’exécution des obligations reprendra son cours normal dès que l’événement constitutif de force majeure aura cessé. Dans le cas où l’évènement qui donne lieu au cas de force majeure se prolonge pendant plus d’un (1) mois, la Partie à laquelle le cas de force majeure est opposé peut résilier, immédiatement et de plein droit, la Commande, sans indemnité.

Article 13 : Responsabilité des contenus

Le client est prié de vérifier le travail dès réception. UNLIENCTOUT décline toute responsabilité en cas d’erreur ou omissions au niveau des publications constatées après la validation par le client, celui-ci pouvant être validé par mail ou de visu par une signature.

UNLIENCTOUT se dégage de toute responsabilité au niveau des contenus publiés par le client sur son site internet, ou ses réseaux sociaux que ce soit en termes de texte, d’image ou de vidéo.

Concernant les textes fournis par le client, ceux-ci doivent être relus et corrigés par le client, aucune modification ou correction d’orthographe ne sera effectuée par UNLIENCTOUT. Le client s’engage à fournir à UNLIENCTOUT des images lui appartenant ou achetées de manière légales sur des sites prévus à cet effet.

Article 14 : Compétences

Les présentes CGV et la Commande sont soumises, tant pour leur interprétation que pour leur mise en œuvre, au droit français. Tous les litiges auxquels les CGV et la Commande pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites relèveront, à défaut de règlement amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de CHAMBÉRY, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Définitions

« Offre » désigne l’offre commerciale fournie par UNLIENCTOUT au Client.

« Prestation » désigne la Prestation de conseil commandée par le Client à la société UNLIENCTOUT.

« Commande » désigne le document définissant les modalités et conditions particulières d’exécution de la ou des Prestations commandée(s) par le Client à UNLIENCTOUT.

« Territoire » désigne le lieu d’exécution et de livraison des Prestations défini au sein de la Commande par UNLIENCTOUT.

« Client » désigne le Client de UNLIENCTOUT. « UNLIENCTOUT » désigne la société UNLIENCTOUT.

« Parties » désigne collectivement le Client et UNLIENCTOUT.